Contenu

1. La TFF 3.0 alerte sur une discrimination potentielle en lien avec le projet de loi relatif à l’allocation familiale au Luxembourg !
2. Calcul du chômage partiel « Enfin un pas dans la bonne direction »
3. Réunion « Grenznetz» à Heinsberg
4. Une rencontre avec Monsieur Théret, Président du CESGR de la Grande Région

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Chères lectrices, chers lecteurs,
 
Bienvenue à notre deuxième édition de la newsletter de la Task Force Frontaliers 3.0 de la Grande Région. Nous avons profité du mois dernier pour répondre à des demandes individuelles mais aussi pour réaliser une analyse d'impact juridique concernant les allocations familiales au Luxembourg, suivre l'évolution du calcul du chômage partiel et nous avons également participé à différents événements en présentiel et en ligne. Vous retrouverez ainsi toutes nos actualités dans cette newsletter.

Nous vous souhaitons une agréable lecture ! 

1.    La TFF 3.0 alerte sur une discrimination potentielle en lien avec le projet de loi relatif à l’allocation familiale au Luxembourg !

La TFF 3.0 a élaboré une analyse d’impact juridique du projet de loi luxembourgeois relatif aux conditions d’octroi de l’allocation familiale dans ses effets possibles pour les travailleurs frontaliers. Ce projet de loi intervient en réaction à un arrêt de la CJUE du 2 avril 2020 ayant jugé les dispositions de droit national contraires au droit de l’Union européenne.

Dans ce dossier intitulé « Projet de loi relatif l’allocation familiale au Luxembourg » la TFF 3.0 présente la législation luxembourgeoise en vigueur, les motifs de la décision de la CJUE et propose une analyse du projet de loi.

La TFF 3.0 arrive à la conclusion que le projet de loi luxembourgeois contient des zones d’ombres qui, si elles ne sont pas éclaircies, pourraient de nouveau conduire à des inégalités de traitement des travailleurs frontaliers concernant l’octroi de l’allocation familiale. Au-delà, elle invite les Etats membres de l’Union européenne à intégrer la question de la définition de « membre de la famille » lors des prochaines discussions concernant la révision des règlements européens portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Ce dossier a d’ores et déjà été transféré aux institutions compétentes ainsi qu’à la DG emploi de la Commission européenne. Nous espérons une prise en compte de notre analyse.
 

2.    Calcul du chômage partiel « Enfin un pas dans la bonne direction ».

Le calcul du montant de l’indemnité de chômage partiel allemand (KUG) pour les salariés frontaliers résidant en France est un thème que la TFF accompagne activement depuis 2016. Depuis le début de la pandémie liée au COVID 19, un chiffre sans précédent de travailleurs frontaliers se trouve concerné par le chômage partiel.

Pour rappel, les travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Allemagne subissent une double charge financière due au calcul du montant du KUG en Allemagne et à son imposition en parallèle par la France. Pour déterminer le montant du KUG, le système allemand prévoit un mode de calcul qui contient une soustraction d’un montant d’un impôt fictif. Le KUG est parallèlement imposé par la France qui est compétente depuis le 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la modification de la Convention fiscale franco-allemande. (A ce sujet voir la newsletter 03/2020).

En tenant compte de la jurisprudence de la CJUE, la TFF a toujours affirmé que le fait pour les institutions allemandes d’opérer une déduction d’un impôt fictif afin de déterminer le montant du KUG était constitutif d’une discrimination des travailleurs frontaliers.

Malgré la publication de nombreux dossiers et divers appuis politiques, les Ministères fédéraux allemands du travail et des finances refusaient une adaptation du mode de calcul.

La TFF 3.0 se réjouit que la position défendue par elle depuis 2016 soit retenue dans une décision du tribunal fédéral social allemand du 3.11.2021.

Le Tribunal social fédéral (Bundessozialgericht) y précise qu'il n'existe pas de vide juridique et qu'en l'absence de classe d'impôt à attribuer, le montant de la déduction résultant du § 153 SGB III doit être fixé à 0,00 €. L'égalité de traitement entre les frontaliers et les salariés résidant en Allemagne pourrait constituer une discrimination indirecte, car les frontaliers ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu en Allemagne et seraient traités à leur désavantage en tant que salariés soumis à l'impôt sur le revenu en Allemagne. Le Tribunal ajoute également que cette décision a des implications fondamentales pour tous les frontaliers français travaillant en Allemagne, dans la mesure où ils bénéficient de l'allocation de chômage partiel.

Pour donner suite à cette décision, une modification du mode de calcul pour les travailleurs frontaliers devra être mise en place.
 

3.    Réunion « Grenznetz » à Heinsberg

Ce réseau de coopération entre experts des régions frontalières s’étend tout au long de la frontière ouest allemande allant du Danemark jusqu’à la Suisse. Ce réseau, auquel participe la TFF depuis 2011 permet aux experts des différentes régions frontalières d’échanger de manière informelle sur les jurisprudences actuelles, des cas en souffrances, de partager de nouveaux irritants mais aussi les solutions éventuelles. La mise en commun du savoir en présence est un atout pour chacune des régions.

Cette fois, les sujets suivants étaient au cœur des discussions : le télétravail et les conséquences en matière de sécurité sociale et d’imposition, la numérisation de l’administration ainsi que les modifications et évolutions de la législation européenne, toujours dans l’optique des frontaliers, ce qui relie tous les participants.

Plus d’informations ici : Start FR - GIP EMR (grenzinfo.eu)

© Region Aachen Zweckverband/ Thilo Gärtner

4. Une rencontre avec Monsieur Théret, Président du CESGR de la Grande Région

Nous avons accueilli Monsieur Bruno Théret dans nos bureaux à Sarrebruck au mois de novembre. Lors d’un échange intensif et constructif nous avons discuté des travaux en cours et des sujets traités par la TFF 3.0, notamment le télétravail et ses implications sur le marché de l’emploi transfrontalier de la Grande Région, le chômage partiel pour les frontaliers exerçant une activité en Allemagne et l’avenir de l’apprentissage transfrontalier en Grande Région.