Contenu

1. Refus de la Caisse allemande d'octroyer des allocations familiales en cas de réalisation d'un service civique en France !

2. Calcul de l’allocation de chômage partiel : la méthode de calcul incriminée toujours appliquée

3. Alerte : Difficulté de restitution d'impôt sur le revenu pour les travailleurs intérimaires frontaliers !

4. Nouvelle collaboratrice au sein de l’équipe de la TFF 3.0

    

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Chers lecteurs, chères lectrices,

Juste avant les vacances d'été, vous recevez un nouveau numéro de la lettre d'information de la Task Force Frontaliers 3.0 de la Grande Région (TFF 3.0). Au cours des trois derniers mois, la TFF 3.0 a profité de différentes rencontres, manifestations et réunions pour faire connaître son institution et son travail dans la Grande Région et au-delà et a continué à s'engager pour la mise en œuvre de ses propositions de solutions, comme par exemple le 01.03.2022 lors de la réunion des groupes d'experts de l'Eurodistrict Trinational de Bâle pour le CCT qui a été créé dans le cadre du Traité d'Aix-la-Chapelle.

Afin de renforcer son réseau avec les acteurs transfrontaliers du marché de l'emploi, le TFF 3.0 a pris contact avec le Consulat général de la République française à Sarrebruck M. Girard et a organisé une réunion avec les partenaires du réseau de l’ensemble de la Grande Région dans le but de prendre connaissance des obstacles à la mobilité actuels.

La TFF 3.0 a également participé à la conférence annuelle sur le droit européen de la sécurité sociale de l'Académie de droit européen à Trèves et a organisé la rencontre juridique du réseau transfrontalier « Grenznetz » en Sarre.

L'équipe de la TFF 3.0 vous souhaite une bonne lecture !

1. Refus de la Caisse allemande d'octroyer des allocations familiales en cas de réalisation d'un service civique en France !

En 2018, la TFF 2.0 avait travaillé sur la problématique de la perception d’allocation familiale pour les enfants de travailleurs frontaliers résidant en France et exerçant une activité professionnelle en Allemagne lors de la réalisation d’un service civique en France.

À la suite de l’intervention de la TFF, la Caisse d’allocation familiale allemande avait, à l’époque, accepté de verser les allocations familiales pour l’enfant concerné.

Depuis quelques temps, il nous a été signalé que la Caisse d’allocation familiale allemande refuse à nouveau l’octroi de l’allocation familiale dans ce type de situation. L’argumentation utilisée dans le dossier de 2018 vient d’être rejetée par un jugement du tribunal social de Nürnberg.

La TFF 3.0 suit actuellement ce nouveau développement. Nous proposons aux personnes concernées qui désirent contester les décisions de refus de la Caisse d’allocation familiale allemande de se baser à présent sur l’article 5 du règlement (CE) n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Cet article pose un principe d’assimilation des faits ou évènements ce qui devrait permettre d’éviter l’examen par analogie. La TFF 3.0 est d’avis que le refus d’octroi d’allocation familiale aux enfants de frontaliers réalisant un service civique en France est contraire au droit européen.

La thématique du service civique est très présente dans la presse et les discussions des décideurs politiques. Volontaire ou obligatoire, la TFF 3.0 préconise que la réalisation d'un service civique transfrontalier devrait être rendue possible sans que cela entraine la perte de certains droits. Ceci est essentiel dans le bassin d'emploi de la Grande Région.

2. Calcul de l’allocation de chômage partiel : la méthode de calcul incriminée toujours appliquée

Il est regrettable que sept mois après le rendu de l’arrêt du Tribunal fédéral social allemand (Bundessozialgericht), la méthode de calcul de l’allocation de chômage partiel pour les travailleurs frontaliers résidant en France reste inchangée et comprend toujours la retenue d’un impôt fictif. En effet, une directive de l’Agence pour l’Emploi (Bundesagentur fur Arbeit) allemande donne pour consigne de maintenir le statu quo sans toutefois délivrer de notification définitive aux bénéficiaires afin de permettre d’éventuelles corrections dans le futur. Cette directive (en vigueur jusqu’au 31.12.2023) a été prise à titre provisoire dans l’attente d’une évaluation des effets de l’arrêt, mais force est de constater que cette situation perdure dans le temps et pourrait encore être amenée à durer.

Pourtant, une telle attente n’est pas justifiée, tant l’arrêt du Tribunal social fédéral est clair et offre une solution immédiatement transposable. La publication entre temps intervenue de la décision dans son intégralité a été l’occasion d’une analyse approfondie de ses motivations par la TFF 3.0 : le Tribunal social fédéral précise à juste titre qu’il n’est pas possible d'attribuer une classe d'imposition en Allemagne en raison de la primauté de la CDI franco-allemande.  Le montant de la déduction d’un impôt fictif fixé à 0,00 € lors du calcul de la prestation doit être considéré comme une solution pratique qui "facilite en fin de compte l'application du droit". En référence à la discrimination indirecte, la décision s’appuie sur les trois arrêts de la CJUE présentés dans le résumé de la TFF 3.0.

Par ailleurs, cette décision est également accueillie favorablement dans la doctrine juridique et sa solution a déjà été reprise par le Tribunal social de la Sarre (Sozialgericht für das Saarland) dans un jugement du 17.02.2022 concernant le calcul de l’indemnité de maladie (avec la précision que le caractère définitif du jugement n’est pas connu à ce jour).
La TFF 3.0 continue de plaider en faveur d’une adaptation rapide du mode de calcul afin que les travailleurs frontaliers ne soient pas plus longtemps discriminés et pénalisés par une double charge financière.

3. Alerte : Difficulté de restitution d'impôt sur le revenu pour les travailleurs intérimaires frontaliers !

Plusieurs cas ont été rapportés à la TFF 3.0 où des travailleurs intérimaires ayant la qualité de travailleurs frontaliers ont des difficultés pour obtenir le remboursement des impôts sur le revenu retenus à tort. Il s'agit, selon nos recherches, d'une problématique isolée au Land de Hesse. Les remboursements d'impôts dans les Lands de Sarre, Rhénanie-Palatinat et Baden-Württemberg ne sont pas impactés et fonctionnent sans encombre.

Les personnes concernées sont donc des travailleurs intérimaires frontaliers dont l'entreprise intérimaire, employeur, a son siège dans le Land de Hessen.

Si vous êtes concernés n'hésitez pas à contacter la TFF 3.0 qui actuellement suit l'avancée de ce dossier.

4. Nouvelle collaboratrice au sein de l’équipe de la TFF 3.0

Début juillet, Madame Christiana Ifeoma Ijezie, juriste, va rejoindre l’équipe. Elle profite de cette lettre d’information pour se présenter.

« Née au Nigeria et ayant grandi en Rhénanie-Palatinat, moi, Christiana Ifeoma Ijezie, j’ai terminé mes études de droit à l'université de Trèves fin 2019 avec l’acquisition du premier examen d'État en droit. Je me suis concentrée sur le droit commercial et économique international ainsi que sur le droit comparé. Pendant mes études, j'ai passé un semestre à l'étranger, à Bordeaux. J'ai effectué mon stage juridique préparatoire en Rhénanie-Palatinat, cette fois avec le droit du travail comme matière optionnelle, et j'ai passé le deuxième examen juridique en mai de cette année.

Outre l'allemand, je parle couramment l'anglais et le français, ainsi que ma langue maternelle, l'igbo. Les réalités de la vie interculturelle et les possibilités de travail et de formation transfrontalières m'ont toujours marquée. C'est pourquoi je me réjouis particulièrement de mon travail à la Chambre du travail de la Sarre dans le cadre du projet TFF 3.0 à partir de juillet 2022 et d'une bonne collaboration avec mes nouveaux collègues ».

Nous lui souhaitons un excellent début dans ses nouvelles fonctions et pleine réussite dans ses prochaines missions !