Contenu :

1. Participation de la TFF 3.0 à la manifestation « Académie des régions frontalières » à Berlin
2. Rencontre Grenznetz à Mönchengladbach
3. Solution pour le télétravail transfrontalier des travailleurs frontaliers dans le domaine du droit de la sécurité sociale à partir du 1er juillet 2023

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Chères lectrices, Chers lecteurs,

Nous sommes heureux de vous retrouver pour cette nouvelle édition de la Newsletter de la Task Force Frontaliers 3.0 de la Grande Région (TFF 3.0).

Dans le cadre de la semaine européenne, nous avons pu présenter notre projet dans une courte vidéo. Cette initiative a été lancée par la Chancellerie du Land de la Sarre afin de présenter les institutions et les projets qui ont pour objectif d'améliorer la cohabitation européenne. D'autres acteurs, comme par exemple l'Observatoire Interrégional du marché de l'Emploi de la Grande Région (OIE), étaient également représentés. Les vidéos sont disponibles sur le site de la Chancellerie du Land de la Sarre.

Figure 1: Céline Laforsch et Christiana Ijezie pour la TFF 3.0.

Bonne nouvelle, il existe enfin une solution en matière de droit à la sécurité sociale pour le télétravail transfrontalier à partir du 01/07/2023.

L'équipe de la TFF 3.0 vous souhaite une bonne lecture

1. Participation de la TFF 3.0 à la manifestation « Académie des régions frontalières » à Berlin

Les 20 et 21 avril, une manifestation intitulée "Académie des régions frontalières" s'est tenue à Berlin dans le cadre du projet CoBo du BMBF et a réuni pour la première fois des acteurs de toutes les régions frontalières allemandes. L'accent a été mis sur la "question du prochain niveau", c'est-à-dire sur les possibilités d'action pour faire progresser le développement dans les régions frontalières.

Les résultats et les outils de travail ont été présentés et résumés dans un "Atlas des régions frontalières". Des ateliers sectoriels ont été organisés en parallèle, la TFF 3.0 de la Grande Région a été particulièrement intéressée par l'atelier « marchés de l'emploi et développement économique ».

Figure 2: Le document "Atlas des régions frontalières"

2. Rencontre Grenznetz à Mönchengladbach

La dernière rencontre du réseau Grenznetz s’est déroulée avec succès du 3 au 5 mai 2023 à Mönchengladbach sur invitation du GrenzInfoPunkt de l’Euregio rhein-maas-nord.

Elle fût comme toujours l’occasion d’échanges intensifs d’informations et d’expériences entre les participants sur le thème des obstacles à la mobilité dans les régions frontalières respectives. Parmi les nombreuses problématiques abordées : la couverture accident des stagiaires ou encore le droit du travail applicable au télétravail en contexte transfrontalier. Deux référents du Bureau allemand de liaison pour l'assurance accident - étranger (DVUA) étaient également présents.

Vous trouverez plus d’informations sur le réseau Grenznetz, dont la TFF 3.0 est membre actif en cliquant sur le lien suivant : Euregio Maas-Rhein . GrenzNetz (euregio-mr.info)

3. Solution pour le télétravail transfrontalier des travailleurs frontaliers dans le domaine du droit de la sécurité sociale à partir du 1er juillet 2023

L'article 11, paragraphe 3 a), du règlement (CE) n° 883/2004 pose le principe selon lequel une personne est assujettie à l'assurance sociale dans l'État d'emploi si elle fournit effectivement sa prestation de travail dans cet État. Toutefois, lorsqu'une personne exerce habituellement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres, dont 25 % ou plus sont effectués dans l'État de résidence, l'article 13, paragraphe 1, du même règlement prévoit un transfert du régime de sécurité sociale de l'État d'emploi vers l'État de résidence.

Pendant la pandémie COVID-19, des dispositions spéciales ont été prises afin d'éviter un changement du droit de la sécurité sociale applicable en cas d’exercice de télétravail lié à la pandémie. Ces dispositions spéciales prendront fin à l'échéance du 30 juin 2023.

La question de savoir ce qu'il adviendra ensuite est désormais du moins provisoirement réglée !
Un groupe de travail ad hoc de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale a proposé une solution temporaire - un accord-cadre multilatéral dans les cas de télétravail transfrontalier habituel sur la base de l'article 16 du règlement (CE) n° 883/2004. Celle-ci vise à unifier les conditions dans lesquelles une exception à la règle de l'article 13, paragraphe 1, point a), de ce règlement peut être accordée et à permettre aux travailleurs frontaliers d’exercer le télétravail davantage dans leur pays de résidence, sans avoir un changement du droit de la sécurité sociale applicable.

Champ d'application
L'accord-cadre couvre tous les États membres de l'UE et de l'EEE ainsi que la Suisse. Il peut être accepté volontairement (« opt-in ») et il entrera en vigueur à partir du 01/07/2023, à condition qu'au moins deux États membres l'aient signé. Si un État membre signe l'accord-cadre à une date ultérieure, celui-ci prend effet pour lui le 1er du mois suivant. L'accord-cadre est valable pour une période initiale de 5 ans et se prolonge automatiquement de 5 ans.

L'accord-cadre définit spécifiquement le télétravail transfrontalier comme une activité qui peut être exercée à partir de n'importe quel État membre et qui pourrait également être exercée sur le lieu de travail de l'employeur. L'activité doit être exercée dans un État membre autre que celui dans lequel l'employeur a son siège ou son établissement, et le télétravailleur doit rester connecté au lieu de travail de l'employeur par le biais des technologies de télécommunication, ce qui constitue une condition préalable essentielle. 

Les dispositions de l'accord-cadre ne s'appliquent que si le domicile de la personne se trouve dans un État signataire et le siège de l'employeur ou son établissement stable dans un autre État signataire. Toutefois, seules les personnes sont concernées,

• auxquels la loi de l'État de résidence serait applicable en raison du télétravail transfrontalier habituel,
• qui travaillent pour un seul employeur ou pour plusieurs employeurs, mais qui ont tous leur siège dans le même État, et
• qui travaillent habituellement dans l'État de résidence de leur employeur et pratiquent du télétravail dans leur État de résidence sans exercer d'autre activité dans leur État de résidence.   

Pour les États qui n'ont pas signé l'accord-cadre, la règle de coordination des articles 11 à 16 du règlement (CE) n° 883/2004 s'applique à nouveau à partir du 01/07/2023.

Droit de la sécurité sociale applicable
Une personne qui pratique habituellement le télétravail transfrontalier dans une proportion de son temps de travail total comprise entre 25 % et moins de 50 % peut demander, sur la base de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004, une dérogation qui lui permet de rester soumise à la législation de sécurité sociale de l'État du siège de l'employeur. La dérogation est valable pour 3 ans et peut être prolongée. Cette règle ne s'applique toutefois pas si la prestation de travail est effectuée dans un pays tiers.

Procédure
La demande nécessaire peut être introduite par l'employeur ou par la personne concernée, d'un commun accord, auprès de l'autorité compétente ou de l'organisme désigné par l'autorité compétente de l'État membre dont la législation est souhaitée. L’autorité compétente doit délivrer un certificat A1 pour la période concernée et informer l’autorité de l’autre pays de l’exception.

L'accord-cadre ne couvre pas les demandes introduites pour des périodes déjà écoulées, sauf si la demande concerne une période pendant laquelle des cotisations de sécurité sociale ont déjà été versées dans l'État de siège de l'employeur ou si la personne était déjà couverte dans cet État. Toutefois, dans ce cas, la demande ne peut porter que sur une période maximale de 3 mois précédant son dépôt. Si la demande est déposée au plus tard le 30/06/2024, l'effet rétroactif ne peut concerner que les 12 derniers mois précédant son dépôt, ce qui garantit qu'une dérogation ne peut être demandée que pour la période commençant à la date d'entrée en vigueur de l'accord-cadre, le 01/07/2023. Dans le cas où la demande concerne une période antérieure au 1er juillet 2023 ou si le champ d'application de l'accord-cadre n'est pas ouvert, celui-ci souligne qu'une dérogation de l'article 13, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) n° 883/2004 fondée sur l'article 16 du même règlement ne peut pas être refusée au seul motif qu'il ne s'agit pas d'un exercice temporaire du télétravail.

Validité dans la Grande Région
Les États de la Grande Région ont manifesté un grand intérêt pour cet accord-cadre. Selon la Belgique en tant que Etat dépositaire, l'Allemagne a déjà signé l'accord-cadre multilatéral qui entrera en vigueur le 1er juillet 2023 (https://socialsecurity.belgium.be/en/internationally-active/cross-border-telework-eu-eea-and-switzerland). Jusqu’à présent la Belgique et le Luxembourg ont également déclaré publiquement leur intention de signer l'accord-cadre multilatéral. Des informations à ce sujet manquent encore du côté français. Il serait souhaitable que la France annonce rapidement de manière publique et officielle son adhésion à l'accord-cadre multilatéral, afin que les travailleurs frontaliers et leurs employeurs puissent se préparer aux changements à partir du 1er juillet 2023.
Vous trouverez le texte de l’accord cadre multilatéral ici https://www.sozialversicherung.at/cdscontent/load?contentid=10008.777556&version=1684229492.